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Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789; Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946; Charte de l'environnement; Codes; Textes consolidés; Jurisprudence.. Code de procédure civile; Article 564; Code de procédure civile. Article 564. Effectuer une recherche dans : Tous les contenus. Sélectionner un fonds. Codes. Article 564 du Code de procédure civile. A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d.

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La cour d'appel rejette cet argument de l'appelant au visa de l'article 564 du code de procédure civile ; elle considère qu'il s'agit d'une demande nouvelle irrecevable en appel. L'article 564 du CPC prohibe en effet, en principe, que soient formées pour la première fois devant la cour d'appel de « nouvelles prétentions » .. Selon les juges du fond, cette demande, formée pour la première fois en appel, se heurtait au principe d'irrecevabilité des prétentions nouvelles édicté par l'article 564 du Code de procédure civile, lequel interdit en effet aux parties de soumettre en cause d'appel de nouvelles prétentions au juge, sous peine que ce dernier les.